Déclaration de protection des données
Politique de protection des données
La Caisse de pension Vebego Suisse (« Fondation » dans ce qui suit) s’engage à respecter les lois en vigueur sur la protection des données ainsi que toutes les prescriptions pertinentes en la matière, telles que les normes minimales applicables pour garantir la sécurité des données par le biais de mesures techniques et organisationnelles. En outre, la Fondation fait tout son possible pour améliorer continuellement l’efficacité de la protection des données.
Politique de protection des données
La Fondation collecte les données personnelles d’assurés, d’autres bénéficiaires ainsi que de bénéfi-ciaires représentés par un avocat (« destinataires » dans ce qui suit) dans le cadre de la prévoyance professionnelle réalisée par la Fondation au profit de ces personnes. Seules les données nécessaires à l’activité opérationnelle et aux échanges commerciaux avec les destinataires sont collectées.
La Fondation est tenue de respecter les dispositions en vigueur sur la protection des données con-formément aux exigences légales de la loi sur la protection des données, de l’ordonnance sur la pro-tection des données ainsi que d’autres prescriptions légales relatives à la protection de données, comme la LPP et l’OPP.
La Fondation conserve les données uniquement pendant la durée qui lui est imposée par la loi ou tant qu’elles sont requises pour l’accomplissement de la finalité pour laquelle elles ont été collectées.
Les données personnelles sont transmises à des organisations ou institutions uniquement lorsque leur divulgation est nécessaire pour des raisons légales ou pour donner suite à une requête émanant d’une autorité, ou lorsque cela se révèle indispensable pour l’activité opérationnelle et les prestations de services fournies aux clients. Dans tout autre cas, la Fondation ne divulgue aucune des données qu’elle gère qui permettrait l’identification d’une personne sans en avoir reçu l’autorisation expresse préalable par la personne concernée. Toute transmission à une organisation ou institution est alors également exclue.
Le responsable au sens de la législation sur la protection des données et d'autres dispositions à carac-tère juridique en matière de protection des données est la fondation.
Conseillère à la protection des données :
Aline Kratz-Ulmer, cabinet d’avocats Kratz-Ulmer
datenschutz@allvisa-services.ch
Prestataires mandatés
La Fondation a externalisé le traitement des données à des prestataires mandatés. La Fondation veille à ce que les prestataires mandatés auxquels elle fait appel respectent les exigences légales vis-à-vis
d’elle en matière de protection des données. Pour ce faire, la Fondation conclut des contrats avec les prestataires mandatés et contrôle leur application. Par le biais de ces contrats, la Fondation veille en outre à ce que les prestataires mandatés s’engagent à mettre en œuvre les mesures de sécurité tech-niques et organisationnelles adéquates afin de protéger les données qu’ils traitent de tout accès non autorisé ou illicite, ainsi que de toute perte, destruction ou endommagement. La Fondation s’assure également que les prestataires mandatés auxquels elle fait appel mettent en place une organisation interne adéquate en matière de protection des données ainsi que des processus de traitement des données et de contrôle ad hoc.
Liste des prestataires mandatés :
Administration et gérance: Allvisa Services AG | Seestrasse 6 | 8027 Zürich | Suisse
Allvisa Services a été mandatée par la fondation pour la mise en œuvre de la prévoyance professionnelle. La déclaration de protection des données d'Allvisa Services fait partie intégrante de notre déclaration de protection des données et peut être consultée su